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France

CNIL

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Décision du 1er octobre 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Décision du 8 avril 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Décision du 4 janvier 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Décision du 8 juillet 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Décision du 8 avril 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Décision du 31 mai 2021 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Délibération n°HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Délibération n° HAB-2023-002 du 12 octobre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Délibération n°HAB-2023-001 du 9 février 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

CNIL - Thématiques prioritaires de contrôles 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés - Communiqué de presse - Février 2024

Délibération n° HABS-2024-001 du 25 janvier 2024 habilitant des agents de la CNIL à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Délibération n° HABS-2023-004 du 9 novembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Délibération n°HABS-2023-003 du 15 juin 2023 habilitant des agents de la CNIL à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Délibération n°HABS-2023-002 du 11 mai 2023 habilitant des agents de la CNIL à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

CNIL - Charte des contrôles - Juin 2023

CNIL – Charte des contrôles – Août 2020

CNIL - Thématiques prioritaires de contrôle 2023 : caméras "augmentées", applications mobiles, fichiers bancaires et dossiers patients - Communiqué de presse - Mars 2023

CNIL - Données de santé : la CNIL rappelle à deux organismes de recherche médicale leurs obligations légales - Communiqué de presse - Mars 2023

CNIL - Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022 - Communiqué de presse - Janvier 2023

CNIL - Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive - Communiqué de presse - Janvier 2023

Délibération n°2022-090 du 8 septembre 2022 portant abrogation de la délibération n°2022-053 du 5 mai 2022

Abrogée – Délibération n°2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son bureau

Délibération n°2022-054 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée

CNIL - Thématiques prioritaires de contrôle 2022 - Communiqué de presse - Février 2022

CNIL - Plan stratégique 2022-2024 - Février 2022

Décret du 23 juillet 2021 portant nomination de membres à la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Décision du 6 novembre 2020 portant habilitation de certains agents de la CNIL à effectuer des visites ou vérifications

Décision du 6 avril 2020 portant habilitation agents de la CNIL à effectuer visites ou vérifications – ABROGÉE

CNIL - Programme de contrôle 2020 - Mars 2020

CNIL - Programme de contrôle 2019 - Avril 2019

CNIL - Programme de contrôle 2018 - Juillet 2018

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 concernant la société CEGEDIM SANTÉ

CNIL - Liquidation de l'astreinte contre la commune de KOUROU pour non désignation d'un délégué à la protection des données - Juillet 2024

CNIL - Marché en ligne : sanction de 2,3 millions d’euros à l’encontre de VINTED - Juillet 2024

Année 2024

CNIL - Neuf nouvelles sanctions prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée - Juin 2024

Délibération n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société TAGADAMEDIA par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023

CNIL - 25 avril 2024 - Clôture de mise en demeure pour non respect de la minimisation des données personnelles de candidats à l'embauche

Délibération n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 concernant la société HUBSIDE.STORE

Délibération n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société FORIOU

Délibération n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS

CNIL - Gestion des visas dans l’espace Schengen : la CNIL sanctionne deux ministères - Communiqué de presse - Janvier 2024

Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Janvier 2024

Année 2023

Délibération n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société TAGADAMEDIA

Délibération n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société YAHOO EMEA LIMITED

La CNIL prononce six nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée - Novembre 2023

Délibération n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société NS CARDS FRANCE

Délibération n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE

Délibération n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune de KOUROU

Délibération n°SAN-2023-017 du 11 décembre 2023 concernant le ministère de l'intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Délibération n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

CNIL - La CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée - Communiqué de presse - Novembre 2023

Délibération n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société GROUPE CANAL +

Délibération n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022

Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat, 14 mai 2024, n°472221 – Voodoo

Délibération n°SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société SAF LOGISTICS

Délibération n°SAN-2023-012 du 13 juillet 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021

Délibération n°SAN-2023-009 du 15 juin 2023 concernant la société CRITEO

Délibération n°SAN-2023-008 du 8 juin 2023 concernant la société KG COM

Délibération n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED par la délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022

Délibération n°SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société DOCTISSIMO

Délibération n°SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société CLEARVIEW AI - Liquidation de l'astreinte

Délibération n°SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société CLEARVIEW AI

Décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Délibération du bureau de la CNIL n°MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Délibération n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FREE par la délibération n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022

Délibération n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société CITYSCOOT

CNIL - Enseignement supérieur mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD - Février 2023

Année 2022

Délibération n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED

Délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société VOODOO

Délibération n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022

Délibération n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL

Délibération n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société LUSHA SYSTEMS INC.

Délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

Délibération n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société FREE

Délibération n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Délibération n°SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société DISCORD INC.

Délibération n°SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société CLEARVIEW AI

CNIL - Communiqué de presse - Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes - Octobre 2022

CNIL - Amende record pour Instagram - Communiqué de presse - Septembre 2022

EDPB – Record fine for Instagram following EDPB intervention – Press Release – September 2022

Délibération n°SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant le GIE INFOGREFFE

Délibération n°SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société ACCOR SA

Délibération n°SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED par la délibération n°2021-024 du 31 décembre 2021

Délibération n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société UBEEQO INTERNATIONAL

Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Conseil d’État, 6 décembre 2023, n°467368 – Ubeeqo

CNIL - Communiqué de presse - Cybersécurité 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés - Juillet 2022

Délibération n°SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ FRANCE

Délibération du bureau de la CNIL n° MEDP-2022-001 du 5 mai 2022 décidant de rendre publique 22 mises en demeure prises à l'encontre de communes

CNIL – Communiqué de presse – Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes – Octobre 2022

Délibération n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société DEDALUS BIOLOGIE

Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes - Communiqué de presse - Avril 2022

Délibération n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SPARTOO par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

Délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 société SPARTOO SAS

Décision anonymisée mise en demeure janvier 2022 - Gestionnaire de site web

Décision du 26 janvier 2022 - Clôture de la décision n°MED-2021-093 du 4 octobre 2021 société FRANCETEST

Décision n°MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société FRANCETEST

Délibération n°MEDP-2021-001 du 11 octobre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2021-093 du 4 octobre 2021 prise à l’encontre de la société FRANCETEST

Délibération n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR SAS

Année 2021

Délibération n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société FACEBOOK IRELAND LIMITED

Délibération n°SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED par la délibération n°2021-024 du 31 décembre 2021

Délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED

Délibération n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE DU FIGARO

Année 2020

Délibération n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société NESTOR SAS

Délibération n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR SAS

Délibération n°SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société PERFORMECLIC

Décision 2020-015 du 3 septembre 2020 clôture de la décision 2020-015 Ministère des solidarités et de la santé

Délibération n°MED-2020-015 du 15 juillet 2020 à l’encontre du Ministère des solidarités et de la santé

Délibération n°MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la MED 2020-015

Déliberation n°SAN-2020-014 du 7 décembre 2020

Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Conseil d’État, 22 juillet 2022, n°449694 – Obligation de notification en cas de violation de données

Déliberation n°SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société AMAZON EUROPE CORE

Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Délibération n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre d’Amazon Europe Core

Conseil d’État, 27 juin 2022, n°451423 – Amazon

Délibération n°SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LTD

Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Délibération n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de Google LLC et Google Ireland Limited

Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, n°449209 – Google LLC et Google Ireland Limited

Délibération n°SAN-2020-009 du 18 novembre 2020 concernant Carrefour Banque

Délibération n°SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant Carrefour France

Déliberation SAN-2020-006 du 3 septembre 2020 concernant le rectorat de l'académie de Normandie

Délibération SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Mme Sonia KRIMI, députée 4e circonscription de la Manche

CNIL - Cybersécurité coopération autorité britannique avec CNIL deux amendes records - Communiqué de presse - Novembre 2020

ICO – Penalty Notice – Marriott – 30 October 2020

ICO – Penalty Notice – Bristish Airways – 16 October 2020

Délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 société SPARTOO SAS

Délibération n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SPARTOO par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

Délibération n°SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 à l'encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE

Décision n°MED-2019-035 du 10 février 2020 mettant en demeure la société EDF

Délibération n°MEDP-2020-001 du 20 janv 2020 décidant de rendre publique mise en demeure EDF

Décision 2019-035 du 15 février 2021 – Clôture de la décision n°2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société EDF

Décision n°MED-2019-025 du 6 avril 2020 - Clôture totale de la décision n°2019-025 Boutique.Aero

Décision n°MED-2019-025 du 5 novembre 2019 société Boutique.Aero

Année 2019

Décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société Engie

Délibération n°MEDP-2020-002 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique mise en demeure Engie

Décision MED-2019-036 du 4 mai 2021 – Clôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 ENGIE

Décision n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 ministère de l'Intérieur

Délibération n°MEDP-2019-002 du 22 nov 2019 décidant de rendre publique mise en demeure ministère de l’Intérieur

Décision n°MED-2019-027 du 25 mars 2021 – Clôture de la décision n°MED-2019-027 ministère de l’Intérieur

Décision n°MED-2019-025 du 5 novembre 2019 société Boutique.Aero

Délibération n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique mise en demeure Boutique.Aero

Décision n°MED-2019-025 du 20 février 2020 – Clôture partielle de la décision n°2019-025 Boutique.Aero

Décision n°MED-2019-025 du 6 avril 2020 – Clôture totale de la décision n°2019-025 Boutique.Aero

Décision n°2018-041 du 22 juillet 2019 clôture de la décision de mise en demeure Association 42

Décision n°MED-2018-041 du 8 octobre 2018 Association 42

Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 société Futura Internationale

Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat, 1er mars 2021, n°437808, Futura International, délibération n°SAN-2019-010

Délibération n°SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 société Active Assurance

Délibération n°SAN-2019-006 du 13 juin 2019 société Uniontrad Company

Délibération n°SAN-2019-005 du 28 mai 2019 sanction pécuniaire à l'encontre de la société Sergic

Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat, 4 novembre 2020, n°433311 – Sergic, délibération n°SAN-2019-005

Délibération n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google LLC

Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat, 19 juin 2020, n°430810 – Google LLC – sanction 50 millions d’euros – délibération n°SAN-2019-001

Année 2018

Délibération n°2018-343 du 8 novembre 2018 rendre publique mise en demeure Vectaury

Décision n°MED-2018-042 du 25 février 2019 – Clôture de la décision n°MED-2018-042 Vectaury

Décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 société Singlespot

Délibération n°2018-344 du 18 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Singlespot

Décision n°MED-2018-041 du 8 octobre 2018 Association 42

Délibération n°2018-345 du 18 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Association 42

Décision n°2018-041 du 22 juillet 2019 Clôture de la décision de mise en demeure n°2018-041 à l’encontre de l’association 42

Décision n°MED-2018-038 du 25 septembre 2018 société Mutuelle Humanis Nationale

Délibération n°2018-331 du 11 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Mutuelle Humanis Nationale

Décision MED-2018-038 du 19 février 2019 – Clôture de la décision n°MED-2018-038 Mutuelle Humanis Nationale

Décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mise en demeure Humanis Assurances

Délibération n°2018-330 du 11 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Humanis Assurances

Décision n°MED-2018-037 du 19 février 2019 – Clôture de la décision n°MED-2018-037 Humanis Assurances

Décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 société Auxia

Délibération n°2018-332 du 11 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Auxia

Décision n°MED-2018-036 du 19 février 2019 – Clôture de la décision n°MED-2018-036 Auxia

Décision n°MED-2018-034 du 19 février 2019 - Clôture de la décision n°MED-2018-034 Malakoff Médéric Mutuelle

Décision n°MED-2018-034 du 25 septembre 2018 société Malakoff Médéric Mutuelle

Délibération n°2018-333 du 11 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Malakoff Médéric Mutuelle

Décision n°MED-2018-024 du 2 juillet 2018 société Institut des techniques informatiques et commerciales

Délibération n°2018-299 du 12 juillet 2018 rendre publique mise en demeure Institut des techniques informatiques et commerciales

Décision n°MED-2018-024 du 2 septembre 2019 – Clôture de la décision n°MED-2018-024 ITIC

Décision n°MED-2018-023 du 29 novembre 2018 - Clôture de la décision n°MED-2018-023 Fidzup

Décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 société Fidzup

Délibération n°2018-288 du 5 juillet 2018 rendre publique mise en demeure Fidzup

Décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 société Teemo

Délibération n°2018-287 du 5 juillet 2018 rendre publique mise en demeure Teemo

Décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 société Direct Energie

Délibération n°2018-082 du 22 mars 2018 rendre publique mise en demeure Direct Energie

Décision MED-2018-007 du 24 octobre 2018 – Clôture de la décision MED-2018-007 société Direct Energie

Délibération n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 sanction pécuniaire société Bouygues Telecom

Délibération n°SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 sanction pécuniaire société Uber

Délibération n°SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 sanction pécuniaire association Alliance Française Paris IDF

Délibération n°SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 sanction pécuniaire société Assistance Centre d'Appels

Délibération n°SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 sanction pécuniaire société Dailymotion

Délibération n°SAN-2018-007 du 24 juillet 2018 sanction pécuniaire Office Public de l'Habitat Rennes Métropole-Archipel Habitat

Décision n°MED-2018-006 du 8 février 2018 Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés

Délibération 2018-050 du 15 février 2018 rendre publique mise en demeure CNAMTS

Délibération n°SAN-2018-003 du 21 juin 2018 sanction pécuniaire Association pour le Développement des Foyers

Délibération n°SAN-2018-002 du 7 mai 2018 sanction pécuniaire société X

Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat, 17 avril 2019, n°422575 – Optical Center – délibération n°2018-002

Délibération n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018 sanction pécuniaire société Etablissements Darty et Fils

Année 2017

Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 sanction pécuniaire société Web Editions

Délibération n°SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 avertissement société Ouicar

Délibération n°SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 sanction pécuniaire société Hertz France

Délibération n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 sanction pécuniaire société BDE

Délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017 sanction pécuniaire société d'exercice libéral à responsabilité limitée X

Délibération n°SAN-2017-006 du 27 avril 2017 sanction pécuniaire Facebook Inc. et Facebook Ireland

Délibération n°SAN-2017-002 du 13 avril 2017 sanction pécuniaire société Allocab

Délibération n°SAN-2017-001 du 26 janvier 2017 avertissement société Carrefour Banque

Année 2016

Délibération n°2016-054 du 10 mars 2016 sanction pécuniaire Google

Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat, 27 mars 2020, n°399922 – Google Inc. – déréfencement – délib n°2016-054

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 concernant la société CEGEDIM SANTÉ

CNIL - Liquidation de l'astreinte contre la commune de KOUROU pour non désignation d'un délégué à la protection des données - Juillet 2024

CNIL - Marché en ligne : sanction de 2,3 millions d’euros à l’encontre de VINTED - Juillet 2024

CNIL - Prenez date : air2024 « La surveillance dans tous ses états », mardi 19 novembre à 14 h 30 à la CNIL et en ligne - Septembre 2024

CNIL - Transferts de données hors UE : sanction de 290 millions d’euros à l’encontre d’UBER - Aout 2024

CNIL - Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération - Juin 2024

CNIL - Règlement intérieur - Version consolidée juin 2024

Délibération n° 2024-045 du 20 juin 2024 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – Juin 2024

Délibération n°2023-151 du 21 décembre 2023 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2023-092 du 14 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n°2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la CNIL

CNIL - Réponses aux questions sur les JO 2024 - Juin 2024

CNIL - DGA : la CNIL, autorité compétente pour l’altruisme en matière de données - Juin 2024

CNIL - Élections européennes 2024 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs - Juin 2024

CNIL - Rapport Annuel 2023 - Avril 2024

CNIL - UBER : l’autorité néerlandaise de protection des données prononce une amende de 10 millions d’euros - Communiqué de presse - Janvier 2024

CNIL - Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence signent une déclaration conjointe - Décembre 2023

Rapport d'activité 2022 de la personnalité qualifiée - M. Alexandre Linden (CNIL) & Mme Laurence Pécaut-Rivolier (ARCOM) - Avril 2023

CNIL - Rapport annuel 2022 - Mai 2023

CNIL - Evolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL évalue l’impact de son plan d’action - communiqué de presse - Mai 2023

CNIL - Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat - Communiqué de presse - Février 2023