Décision d’exécution 2016-1250 de la Commission adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-US
Etats-Unis – Décision de la Commission du 12 juillet 2016 – adéquation du bouclier de protection des données (Privacy shield)- invalidée
G29 – WP 244 rév.01 – Lignes directrices concernant la désignation d’une autorité de contrôle chef de file – 13 déc 2016
G29 – WP 243 rév.01 – Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données – 13 déc 2016
G29 – WP 242 rév.01 – Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données – 13 déc 2016
G29 – WP 241 – Opinion 04-2016 on EC amendments proposals – Data Protection Authorities in Standard Contractual Clauses – oct 2016