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EDPB – Opinion 17-2025 on the draft decision of the Irish Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Shopify Group – September 2025

edpb_opinion_202517_bcr-c_shopify_en_0

EN CONSULTATION – EDPB – Guidelines 3-2025 on the interplay between the DSA and the GDPR – September 2025

edpb_guidelines_202503_interplay-dsa-gdpr_v1_en

Août 2025 en bref

250910-Tableau-des-actus-Aout-2025

CJUE – 4 septembre 2025 – CEPD contre CRU – C-413/23 P – Notion de données à caractère personnel

CJUE-–-4-septembre-2025-–-CEPD-contre-CRU-–-C-413_23-P-–-Notion-de-donnees-a-caractere-personnel

TUE – 3 septembre 2025 – Latombe contre Commission – T-355/23 – Data Privacy Framework

CURIA-Documents

EDPS – Report on DPIA survey 2024 to EU institutions, bodies, offices and agencies – September 2024

2025-09-08_dpia_survey_report_en

Juillet 2025 en bref

250908-Tableau-des-actus-Juillet-2025

Juin 2025 en bref

250908-Tableau-des-actus-Juin-2025

Délibération n°2025-025 du 27 mars 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret n°2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Decret-n°-2025-891-du-5-septembre-2025-modifiant-le-decret-n°-2019-536-du-29-mai-2019

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