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News - Le principe de finalité
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QUE SIGNIFIE LE PRINCIPE DE LIMITATION DES FINALITES ? Principe fondamental de la protection des données, la limitation des finalités est imposée par l’article 5 du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Il s’agit...
Données personnelles - Qu'est ce qu'une donnée identifiante?
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La notion de données à caractère personnel est définie par la Règlementation comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (personne concernée). Identifiée ou identifiable : qu’entend-on par-là ? La notion de donnée...
MISE A JOUR DU REFERENTIEL HDS – QU’EST-CE QUI CHANGE ?
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Données de santé et données de performance sportive : comment les articuler?
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Une donnée de santé est une donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèle des informations sur...
Données de santé - Comment les définir ?
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Soumises à une règlementation spécifique à la fois sur la plan européen, et par un renforcement des exigences françaises, il est important de savoir définir les données de santé.
CNIL - Rapport d'activités 2023
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La CNIL présente son bilan 2023 : accompagnement renforcé des entreprises à fort potentiel économique ou d’innovation, essor de la procédure simplifiée, sensibilisation du grand public.. Retrouvez les grands chantiers menés par la CNIL en...
DPO - Etat des lieux sur leur positionnement
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Dans le cadre de son action coordonnée débutée en 2020, le Comité Européen de la Protection des Données a établi le bilan de l’enquête concernant le rôle et le positionnement des DPO. Deux des constats...
EN CONSULTATION - Recommandation relative à l'authentification multifacteur
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Afin de promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, la CNIL soumet à consultation publique ce projet de recommandation destiné à accompagner les utilisateurs et fournisseurs d’authentification multifacteur. Les contributions pourront être soumises jusqu’au...
CNIL - Violations de données, le bilan de la CNIL après 5 ans
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La CNIL a publié son bilan sur les violations de données intervenues au cours des cinq années d’application du RGPD. Elle revient notamment sur les sources des violations, les délais et les bonnes pratiques à...
Les cookies - Comment informer?
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Souvent utilisés sur les sites internet pour améliorer leurs performances, les cookies sont des outils très utiles, mais également intrusifs pour l’utilisateur. Retrouvez dans cette news les points d’attention sur la façon d’informer et de...
Les cookies - Qu'est ce que c'est?
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Retour sur les cookies : nécessaires au fonctionnement, publicité ciblée, réseaux sociaux… Sont-ils toujours soumis au consentement de l’utilisateur? Combien de temps les conserver?
Le registre de traitement
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QU’EST-CE QU’UN REGISTRE DE TRAITEMENTS ? Véritable outil de pilotage de la conformité de son organisme, chaque responsable de traitement doit mettre en place un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.Il est également...
Les droits des personnes : Le droit d'accès
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Le RGPD a renforcé le droit d’accès qui permet aux personnes concernées de connaître les données que le responsable de traitement détient sur elles. A réception d’une demande de droit d’accès, le responsable de traitement...
CNIL - Bac à sable santé numérique - Les recommandations de la CNIL aux lauréats - juillet 2023
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Le coin du DPO vous présente ses meilleurs voeux
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CNIL - Le MOOC de la CNIL est de retour dans une nouvelle version enrichie - Communiqué de presse 27 juin 2022
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Qu’est-ce qu’un registre de traitements ?
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Le registre permet d’identifier précisément : Les différentes parties qui interviennent dans le traitement de données à caractère personnel : responsable de traitement, sous-traitant avec leurs coordonnées Les catégories de personnes concernées : candidat, employé, prospect, client Les...
Qu’est-ce qu’une analyse d’impact (« PIA ») ?
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Une analyse d’impact est un processus consistant à décrire le traitement de données, à évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité du traitement, à aider à gérer les risques pour les droits et libertés des...
Qu’est-ce qu’un « DPO» ?
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DPO est l’acronyme pour « Data Protection Officer » ou Délégué à la protection des données en français. Il est chargé de mettre en œuvre la conformité de l’organisme qui l’a désigné à la réglementation sur la...
Qu’est-ce qu’un sous-traitant ?
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La notion de sous-traitant est définie par la Règlementation. Il s’agit de « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte...

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