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Le coin des news

Le coin des NEWS

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Fin avril 2021, une procédure d’adoption de la décision d’adéquation pour les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni avait été lancée par la Commission européenne. (Cf. News du 23 avril 2021) Le...
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Du 3 juin au 3 septembre 2021, la Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir les avis de toute personne physique ou morale permettant d’élaborer l’acte législatif sur les données, le « Data Act »....
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Une fois l’identification du futur DPO faite, le responsable de traitement rédige une lettre de missions. Cette lettre de mission décrit les missions du DPO ainsi que les ressources mises à sa disposition pour exercer...
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La Règlementation prévoit que le DPO doit être désigné « sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et...
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La désignation d’un DPO est vivement recommandée par la CNIL et le Comité européen à la protection des données (CEPD). Elle permet en effet de confier à un expert l’identification et la coordination des actions...
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Le DPO est au cœur de la règlementation sur la protection des données. Il est le « chef d’orchestre » de la conformité. Sa mission principale est de veiller au respect de la règlementation en la matière....
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Depuis 2017, des discussions avec la République de la Corée du Sud étaient ouvertes pour parvenir à une décision d’adéquation au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La récente réforme de...
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Un transfert de données est une communication, copie ou déplacement de données personnelles en vue d’un traitement dans un pays tiers à l’Union européenne ou l’Espace économique européen. L’accès à distance depuis un pays tiers...
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Début mars 2021, la presse relayait la publication sur internet d’un fichier contenant des données médicales de près de 500 000 patients qui proviendraient de laboratoires d’analyse médicale. La CNIL a communiqué sur les investigations en...
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La mise en place d’un registre de traitements est prévue à l’article 30 du RGPD. Il s’agit d’un document recensant et analysant les traitements de données personnelles réalisés par un responsable de traitement. L’obligation de...
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Une violation de données est un incident de sécurité, intentionnel ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données personnelles. La violation de données peut se caractériser par la...
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Le registre permet d’identifier précisément : Les différentes parties qui interviennent dans le traitement de données à caractère personnel : responsable de traitement, sous-traitant avec leurs coordonnées Les catégories de personnes concernées : candidat, employé, prospect, client Les...
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Une analyse d’impact est un processus consistant à décrire le traitement de données, à évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité du traitement, à aider à gérer les risques pour les droits et libertés des...
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DPO est l’acronyme pour « Data Protection Officer » ou Délégué à la protection des données en français. Il est chargé de mettre en œuvre la conformité de l’organisme qui l’a désigné à la réglementation sur la...
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La notion de sous-traitant est définie par la Règlementation. Il s’agit de « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte...
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La notion de responsable de traitement est définie par la Règlementation. Il s’agit de « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les...

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