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Délibération n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société FACEBOOK IRELAND LIMITED

Deliberation-n°SAN-2021-024-du-31decembre-2021-concernant-la-societe-FACEBOOK-IRELAND-LIMITED

Délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED

Deliberation-n°SAN-2021-023-du-31-decembre-2021-concernant-les-societes-GOOGLE-LLC-et-GOOGLE-IRELAND-LIMITED

Délibération n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE DU FIGARO

Deliberation-SAN-2021-013-du-27-juillet-2021-concernant-la-societe-du-Figaro

Conseil d’Etat, Juge des référés, 6 juillet 2021, n°453505 – La Quadrature du Net – Passe sanitaire

Conseil-dEtat-Juge-des-referes-06-juil-2021-n°453505-La-Quadrature-du-Net-Passe-sanitaire

CJUE – 22 juin 2021 – Latvijas Republikas Saeima – C‑439/19,

Latvijas-Republikas-Saeima

CJUE – 15 juin 2021 – Facebook Ireland e.a. – C‑645/19

Facebook-Ireland

CEDH – Régime britannique de surveillance de masse quelques aspects contraires à la Convention – Communiqué de presse

CEDH-Regime-britannique-de-surveillance-de-masse-quelques-aspects-contraires-a-la-Convention

Conseil d’Etat, 21 avril 2021 – Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – pages 7-8 sur l’intégration des données Covid au SNDS

CE-21-avril-2021-avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-gestion-de-la-sortie-de-crise-sanitaire-p7-8-surligne

Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n°393099 – Données de connexion

Conseil-dEtat-21-avril-2021-n°393099-donnees-de-connexion

CJIUE – 2 mars 2021 – Prokuratuur – C‑746/18

Prokuratuur

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