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Délibération n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED

Deliberation-n°SAN-2022-027-du-29-decembre-2022-TIKTOK

Délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société VOODOO

Deliberation-n°SAN-2022-026-du-29-decembre-2022-VOODOO

Décision du 4 janvier 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Decision-du-4-janvier-2023-portant-habilitation-de-certains-agents

Délibération n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL

DL8A991

Délibération n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société LUSHA SYSTEMS INC.

DLF2C61

Délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

DL15C81

Délibération n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société FREE

Deliberation-SAN-2022-022-du-30-novembre-2022-Legifrance

Délibération n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Deliberation-n°SAN-2022-021-du-24-novembre-2022-EDF

Délibération n°SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société DISCORD INC.

DLFC181

Conseil d’État, 21 octobre 2022, n°459254 – Indépendance du délégué à la protection des données

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