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CJUE – 26 Octobre 2023 – FT – C‑307/22

CJUE-C‑30722-26-Octobre-2023-FT

Délibération n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société GROUPE CANAL +

Deliberation-n°SAN-2023-015-du-12-octobre-2023-concernant-la-societe-GROUPE-CANAL-

Délibération n° HAB-2023-002 du 12 octobre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°-HAB-2023-002-du-12-octobre-2023-habilitant-des-agents-de-la-Commission-nationale-de-linformatique-et-des-libertes-a-proceder-a-des-missions-de-verification

Délibération n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022

Deliberation-de-la-formation-restreinte-n°-SAN-2023-014-du-28-septembre-2023-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-la-societe-VOODOO

CEDH – 4 octobre 2023 – Glukhin c.Russie, – 11519/20

CEDH4-octobre-2023-Glukhin-c.Russie-n°1151920

Délibération n°SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société SAF LOGISTICS

Deliberation-de-la-formation-restreinte-no-SAN-2023-013-du-18-septembre-2023-concernant-la-societe-SAF-LOGISTICS

CJUE – 7 septembre 2023 – Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra – C-162/22

CJUE-7-septembre-2023-Lietuvos-Respublikos-generaline-prokuratura-C-16222

Délibération n°SAN-2023-012 du 13 juillet 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021

Deliberation-n°SAN-2023-12-du-13-juillet-2023-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-des-societes-GOOGLE-LLC-et-GOOGLE-IRELAND-LIMITED-par-la-deliberation-n°SAN-2021-023-du-31-decembre-2021

Conseil d’État, 24 juillet 2023, n°465229 – Droits d’accès et limitation du traitement

Conseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-24_07_2023-465229-Legifrance

Etats-Unis – Décision de la Commission du 10 juillet 2023 – niveau adéquat

USA-decision-de-la-commission-du-10-juillet-2023-niveau-adequat

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