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CNIL – Enseignement supérieur mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD – Février 2023

CNIL-E1-1

CJUE – 9 février 2023 – X-FAB Dresden GmbH & Co. KG – C453/21

Conseil d’État, 8 février 2023, n°456014 – Association Commission des citoyens pour les droits de l’homme

Conseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-08_02_2023-456014-Inedit-au-recueil-Lebon-Legifrance

CJUE – 12 janvier 2023 – Österreichische Post AG – C-154/21

CJUE-C-15421-12-janvier-2023-Osterreichische-Post-AG

CJUE – 12 janvier 2023 – Budapesti Elektromos Müvek – C-132/21

CJUE-12-janvier-2023-Budapesti-Elektromos-Muvek-C-13221

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