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CNIL – Autorité de la concurrence – Conclusions de la mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence – Novembre 2024

rapport_mission_lasserre

Délibération n° 2024-095 du 12 décembre 2024 portant élection d’un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Deliberation-n°-2024-095-du-12-decembre-2024-portant-election-dun-membre-de-la-formation-restreinte-de-la-CNIL

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 concernant la société KASPR

Deliberation-SAN-2024-020-du-5-decembre-2024-Legifrance

EDPB – Opinion 28-2024 on certain data protection aspects related to the processing of personal data in the context of AI models – V1 – December 2024

edpb_opinion_202428_ai-models_en

EDPS – Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation (EU) 2021/2282 with regard to the procedures for joint scientific consultations on medical devices and in vitro diagnostic medical devices – V1 – December 2024

2024-0963_formal_comments_en

Bannières cookies trompeuses : la CNIL met en demeure des éditeurs de sites web

Bannieres-cookies-trompeuses-_-la-CNIL-met-en-demeure-des-editeurs-de-sites-web-_-CNIL

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 concernant la société ORANGE SA

Deliberation-SAN-2024-019-du-14-novembre-2024-Legifrance

Délibération n° HAB-2024-003 du 28 novembre 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

CNIL – Utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo par l’État et des communes : la CNIL prononce plusieurs mises en demeure – Décembre 2024

Utilisation-de-BriefCam-et-dautres-logiciels-danalyse-video-par-lEtat-et-des-communes-_-la-CNIL-prononce-plusieurs-mises-en-demeure-_-CNIL

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur

Decision-MEDP-2024-001-du-18-novembre-2024-Legifrance

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