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Conseil d’État, 30 avril 2024, n°472864 – Commune de Beaucaire

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EDPB – Rules of Procedure for the “Informal Panel of EU DPAs” according to the EU-US Data Privacy Framework – April 2024

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Le Groupe informel des autorités de protection des données de l’UE conçu conformément à la décision d’exécution de la Commission du 10 juillet 2023, concernant les Etats-Unis. Le CEPD a publié son règlement intérieur.

CNIL – Publication d’un outil d’auto-évaluation de la maturité des règles d’entreprise contraignantes (BCR) – Avril 2024

CNIL – 25 avril 2024 – Clôture de mise en demeure pour non respect de la minimisation des données personnelles de candidats à l’embauche

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CJUE – 11 avril 2024 – GP c. juris GmbH – C‑741/21

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Délibération n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 concernant la société HUBSIDE.STORE

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Conseil d’Etat, 9 avril 2024, n°487714 – Commune de Castellet en Luberon

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CJUE – 14 mars 2024 – Budapest c. Nemzeti – C‑46/23

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CJUE – 7 mars 2024 – Endemol Shine Finland Oy – C-740/22

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CJUE – 7 mars 2024 – IAB Europe c. Gegevensbeschermingsautoriteit – C‑604/22

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