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CJUE, 15 juin 2021, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc et Facebook Belgique BVBA, aff. C-645/19

CJUE-15-juin-2021-Facebook-Ireland-Ltd-aff-C-645-19-conditions-dexercice-pvrs-autorites-nat-de-controle

CEDH – Régime britannique de surveillance de masse quelques aspects contraires à la Convention – Communiqué de presse

CEDH-Regime-britannique-de-surveillance-de-masse-quelques-aspects-contraires-a-la-Convention

CEDH, Grande chambre, affaire Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni, 25 mai 2021, n°58170/13

CEDH-Grande-chambre-affaire-Big-Brother-Watch-et-autres-contre-Royaume-Uni-25-mai-2021-n°58170_13

CEDH, Grande chambre, affaire Centrum för Rättvisa contre Suède, 25 mai 2021, n°35252/08

CEDH-Grande-chambre-affaire-Centrum-for-Rattvisa-contre-Suede-25-mai-2021-n°35252_08

Décision du 31 mai 2021 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Decision-du-31-mai-2021-portant-habilitation-agents-de-la-CNIL-a-effectuer-visites-ou-verifications

Conseil constitutionnel – Décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021 relative à la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire – points 22 à 34 sur l’intégration des données Covid au SNDS

Délibération n°2021-058 du 20 mai 2021 portant désignation des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés de l’exercice indirect des droits des personnes concernées

Deliberation-n°2021-058-du-20-mai-2021-portant-designations-membres-charges-respect-droit-des-personnes

Conseil d’Etat, Données de connexion, Communiqué de presse sur l’arrêt du 21 avril 2021 n°393099 – 21 avril 2021

COM (2021) 206 final – Annexes to Proposal for a regulation on a european approach for artificial intelligence for Europe – April 2021

COM-2021-206-final-Annexes-to-Proposal-for-a-regulation-on-a-european-approach-for-artificial-intelligence-for-Europe-21-April-2021

European Parliament resolution of 25 March 2021 on the Commission evaluation report on the implementation of the GDPR two years after its application

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