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EDPB-EDPS – Avis conjoint 04-2021 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) – Mars 2021

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EDPB-EDPS – Avis conjoint 03-2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données) – Mars 2021

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EDPB-EDPS – Avis conjoint 02-2021 concernant la décision d’exécution de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers pour les questions visées à l’article 46,paragraphe 2, point c), du Règlement (UE) 2016/679 – Janvier 2021

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EDPB-EDPS – Joint opinion 01-2021 Annex 2 on standard contractual clauses between controllers and processors – January 2021

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EDPB-EDPS – Joint opinion 01-2021 Annex 1 on standard contractual clauses between controllers and processors – January 2021

EDPB-EDPS-Joint-opinion-1-2021-Annex-1-on-standard-contractual-clauses-between-controllers-and-processors

EDPS – Techdispatch – Personnal Information Management Systems – December 2020

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EDPS – Avis 10-2020 sur le mandat de négociation pour conclure dix accords autorisant l’échange de données entre Eurojust et les autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire en matière pénale dans certains pays tiers – Décembre 2020

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EDPS – Opinion 10-2020on the negotiating mandate to conclude ten agreements allowing the exchange of data between Eurojust and the competent authorities for judicial cooperation in criminal matters in certain third countries – December 2020

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EDPS – Opinion 09-2020 on the new pact on migration and asylum – November 2020

EDPS-Opinion-9-2020-on-the-new-pact-on-migration-and-asylum-Nov-2020

EDPS – Preliminary opinion 08-2020 on the European Health Data Space – November 2020

EDPS-Preliminary-opinion-8-2020-on-the-European-Health-Data-Space-Nov-2020

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