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EDPS – Avis 08-2021 sur la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne (UE) et INTERPOL – Mai 2021

21-05-25_opinion_cooperation_between_eu_interpol_fr

EDPS – Opinion 08-2021 on the Recommandation for a Council decision authorising the opening of negociations for a cooperation agreement between the EU and Interpol – May 2021

21-05-25_opinion_cooperation_between_eu_interpol_en

EDPS – Avis 06-2021 sur la proposition d’un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués – Avril 2021

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EDPS – Opinion 06-2021on the Proposal for a Pilot Regime for Market Infrastructures based on Distributed Ledger Technology – April 2021

2021-0219_d0912_opinion_on_pilot_regime_for_market_infrastructures_en

EDPB-EDPS – Avis conjoint 05-2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) – Juin 2021

21-06_edpb-edps_joint_opinion_IA_regulation_fr

CJUE – 22 juin 2021 – Latvijas Republikas Saeima – C‑439/19,

Latvijas-Republikas-Saeima

CJUE, 15 juin 2021, Facebook Ireland Ltd, Facebook Inc et Facebook Belgique BVBA, aff. C-645/19

CJUE-15-juin-2021-Facebook-Ireland-Ltd-aff-C-645-19-conditions-dexercice-pvrs-autorites-nat-de-controle

CJUE – 15 juin 2021 – Facebook Ireland e.a. – C‑645/19

Facebook-Ireland

CEDH – Régime britannique de surveillance de masse quelques aspects contraires à la Convention – Communiqué de presse

CEDH-Regime-britannique-de-surveillance-de-masse-quelques-aspects-contraires-a-la-Convention

CEDH, Grande chambre, affaire Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni, 25 mai 2021, n°58170/13

CEDH-Grande-chambre-affaire-Big-Brother-Watch-et-autres-contre-Royaume-Uni-25-mai-2021-n°58170_13

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