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Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 – Droit de se taire devant la CNIL

Decision-n°-2025-1154-QPC-du-8-aout-2025-_-Conseil-constitutionnel

CNIL – Applications mobiles : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple pour avoir abusé de sa position dominante – 31 mars 2025

Applications-mobiles-_-lAutorite-de-la-concurrence-sanctionne-Apple-pour-avoir-abuse-de-sa-position-dominante-_-CNIL

CC, 2023-855 DC, 16 novembre 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Decision-n°-2023-855-DC-du-16-novembre-2023-_-Conseil-constitutionnel

Health Data Hub – Présentation offre de service

Health-Data-Hub-Presentation-offre-de-service

Health Data Hub – Plan Stratégique 2019-2022

Health-Data-Hub-Plan-Strategique-2019-2022

Health Data Hub – Mission de préfiguration

Health-Data-HUb-Mission-de-prefiguration

Health Data Hub – Charte Health Data Hub – Engagements de la plateforme vis-à-vis de ses partenaires responsables des données

Charte-Health-Data-Hub-Engagements-de-la-plateforme-vis-a-vis-de-ses-partenaires-responsables-des-donnees

INDS – Arrêté du 2 mai 2017 portant désignation des personnalités qualifiées à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public INDS

Arrete-du-2-mai-2017-portant-desi-gnation-des-personnalites-qualifiees-a-lassemblee-generale-du-groupement-dinteret-public-INDS

INDS – Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Institut des données de santé »

Arrete-du-20-avril-2017-portant-approbation-dun-avenant-a-la-convention-constitutive-du

Délibération n° 2019-039 du 11 avril 2019 portant adoption d’un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure – abrogée

Deliberation-n°-2019-039-du-11-avril-2019-Referentiel-portant-sur-la-description-et-les-garanties-de-procedure-permettant-la-mise-a-disposition-EGB-et-des-bases-SNIIRAM

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