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Conseil d’État, 21 octobre 2022, n°459254 – Indépendance du délégué à la protection des données

Conseil d’Etat – Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance – Mars 2022

Conseil-dEtat-Intelligence-artificielle-et-action-publique-construire-la-confiance-et-servir-la-performance

Conseil d’État, 22 juillet 2022, n°449694 – Obligation de notification en cas de violation de données

Conseil-dEtat-22-juil-2022-n°449694-01net.com_

Conseil d’État, 27 juin 2022, n°451423 – Amazon

Conseil-dEtat-27-juin-2022-n°451423-Amazon

Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, n°449209 – Google LLC et Google Ireland Limited

Conseil-dEtat-28-janv-2022-n°449209-Google

Conseil d’Etat, Juge des référés, 6 juillet 2021, n°453505 – La Quadrature du Net – Passe sanitaire

Conseil-dEtat-Juge-des-referes-06-juil-2021-n°453505-La-Quadrature-du-Net-Passe-sanitaire

Conseil d’Etat, 21 avril 2021 – Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – pages 7-8 sur l’intégration des données Covid au SNDS

CE-21-avril-2021-avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-gestion-de-la-sortie-de-crise-sanitaire-p7-8-surligne

Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n°393099 – Données de connexion

Conseil-dEtat-21-avril-2021-n°393099-donnees-de-connexion

Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n°429571 – Société Cdiscount – conservation des données de carte bancaire

Conseil-dEtat-10-decembre-2020-n°429571-Societe-Cdiscount-conservation-des-donnees-de-carte-bancaire

Conseil d’Etat, 25 novembre 2020, n°428451 – Décret n°2018-1254 département d’information médicale

Conseil-dEtat-25-novemb-re-2020-n°428451-Decretn2018-1254-departements-dinformation-medicale

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