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CNIL – Droit à l’effacement : bilan des contrôles de la CNIL dans le cadre de l’action coordonnée européenne – Février 2026

Conseil d’Etat, 13 février 2026, n°498628, GERS – CEGEDIM

CNIL – Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025 – Février 2026

CNIL – Traitements de données à des fins de recherche scientifique (hors santé) : quand saisir la CNIL ? – Février 2026

CNIL – Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la CNIL ont signé une déclaration de coopération – Janvier 2026

Conseil d’Etat, 30 janvier 2026, n°506370, Ville de Nice

CNIL – Économie de la donnée : la CNIL publie son programme de travail pour 2026-2028 – Février 2026

Délibération n°SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL

Délibération n°2025-132 du 18 décembre 2025 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n°SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X

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