EDPB – Formulaire de plainte à l’attention du délégué à la protection des libertés civiles du service national de renseignement

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Dans le cadre du mécanisme de recours en cas de violation présumée de données personnelles par la législation américaine (collecte de données par les autorités américaines en terme de sécurité nationale) , l’EDPB a établi un formulaire de plainte dans le cadre de données transmises après le 10 juillet 2023, auquel un accès est intervenu aux fins de sécurité nationale.