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Délibération n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune de KOUROU

Délibération n°HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

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CNIL – Tables informatique et libertés – Edition 2024

CNIL – Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence signent une déclaration conjointe – Décembre 2023

CNIL-Autorite-de-concurrence-Concurrence_et_donnees_personnelles_une_ambition_commune_declaration_conjointe_12_decembre_2023

Délibération n°SAN-2023-017 du 11 décembre 2023 concernant le ministère de l’intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

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EDPS – TechSonar – 2023-2024 Report – December 2023

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Conseil d’État, 6 décembre 2023, n°467368 – Ubeeqo

Conseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-06_12_2023-467368-Inedit-au-recueil-Lebon-Legifrance

CJUE – 5 décembre 2023 – Deutsche Wohnen – C-807/21

CJUE-grande-chambre-5-decembre-2023-Deutsche-Wohnen-C-80721

CNIL – CCI France et CNIL signent une convention de partenariat – Communiqué de presse 21 novembre 2023

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EDPB – Guidelines 01-2023 on Article 37 Law Enforcement Directive V1 – September 2023

edpb-guidelines_202301_art_37_led_en_2-1

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