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EDPB – Déclaration sur les conséquences de la concentration économique sur la protection des données – Aout 2018

EDPB-Declaration-sur-les-consequences-de-la-concentration-economique-sur-la-protection-des-donnees-2018

EDPB – Statement on the revision of the ePrivacy Regulation and its impact on the protection of individuals – May 2018

EDPB-Statement-on-the-revision-of-the-ePrivacy-Regulation-and-its-impact-on-the-protection-of-individuals-2018

Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Loi-n°2018-493-du-20-juin-2018-relative-a-la-protection-des-donnees-personnelles

CJUE – 5 juin 2018 – GmbH – C-210/16

CURIA-Documents-C210-16

EDPB – Déclaration révision de la directive ePrivacy et son incidence sur protection vie privée confidentialité communications – Mai 2018

EDPB-Declaration-revision-de-la-directive-ePrivacy-et-son-incidence-sur-protection-vie-privee-confidentialite-communications-2018

EDPB – Guidelines 01-2018 on certification and identifying certification criteria – V1 – May 2018

edpb_guidelines_1_2018_certification_en

COM (2018) 237 final – Artificial Intelligence for Europe – Avril 2018

COM-2018-237-final-Artificial-intelligence-for-Europe

EDPB – Lignes directrices 04-2018 relatives à l’agrément des organismes de certification au titre de l’article 43 du RGPD – V3 – Juin 2019

edpb_guidelines_201804-vf

EDPB – Lignes directrices 03-2018 relatives au champ d’application territorial du RGPD (article 3) – V2 – Novembre 2019

EDPB-Lignes-directrices-3-2018-relatives-au-champ-d039application-territorial-du-RGPD-article-3-12-nov-2019

EDPB – Lignes directrices 02-2018 dérogations prévues à l’article 49 du règlement (UE) 2016-679 – V1 – Mai 2018

EDPB-Lignes-directrices-2-2018-deorgations-prevues-a-l039article-49-du-reglement-UE-2016-679-mai-2018

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