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SNDS – Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé

Arrete-du-6-avril-2017-portant-fi-xation-du-modele-decrivant-les-caracteristiques-des-traitements-des-donnees-individuelles-du-SNDS

SNDS – Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé

Arrete-du-6-avril-2017-portant-fixation-du-modele-decrivant-les-info-concernant-les-habilitations-a-acceder-aux-donnees-du-SNDS

SNDS – Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé

Arrete-du-22-mars-2017-relatif-au-referentiel-de-securite-applicable-au-Systeme-national-des-donnees-de-sante

SNDS – Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé «système national des données de santé»

Decret-n°2016-1871-du-26-decembre-2016-relatif-au-traitement-de-donnees

CJUE – 19 Octobre 2016 – Breyer – C-582/14

CURIA-Documents-BREYER

CJUE – 1er octobre 2015 – Weltimmo – C 230/14

CJUE-Weltimmo

loi applicable

CJUE – 13 mai 2014 – Google Spain C-131/12

CURIA-Googles-spain

CJUE – 24 novembre 2011 – Scarlet Extended – SA C-70/10

CURIA-Documents-Scarlet-Extended-SA

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – Version juillet 2024

G29 – List of companies for which the EU BCR cooperation procedure is closed – May 2018

G29-List-of-companies-for-which-the-EU-BCR-cooperation-procedure-is-closed-24-May-2018

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