Le principe de l’exactitude des données est un des principes fondamentaux encadrant le traitement des données à caractère personnel.

Aux termes de la Règlementation, les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour.

Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour rectifier les données dès lors qu’elles ne sont pas correctes (erreur dans les données, par exemple). Cela peut passer par une modification ou par la suppression des données obsolètes ou inexactes.

A ce titre, les données doivent également être mises à jour tout au long du traitement afin de s’assurer qu’elles sont et demeurent exactes.

C’est dans ce contexte que la CNIL s’est prononcée en décembre 2023, et a sanctionné l’absence de mise à jour de données par les ministères de l’Intérieur et des Outre-mer, de l’Europe et des Affaires étrangères concernant les demandes de visas passées et en cours. Les ministères utilisaient des copies locales d’un fichier de demandes de visa au lieu d’utiliser le fichier centralisé, entrainant de ce fait une absence de mise à jour des données. Dans ce cadre, les données que traitaient les Ministères n’étaient pas exactes.

En parallèle de ce principe d’exactitude, la Règlementation prévoit un droit de rectification permettant aux personnes concernées d’obtenir du responsable de traitement que les données les concernant soient modifiées, notamment en complétant les données par une déclaration complémentaire.

Rappelons à ce titre qu’un autre principe fondamental de la Règlementation est celui d’assurer la protection des données par défaut, et tout au long du traitement de données. S’assurer de disposer de mécanisme de rectification des données participe du respect de cette protection par défaut, par exemple via un espace dédié permettant aux personnes concernées de rectifier les données les concernant.

En effet, traiter des données inexactes pourrait être préjudiciable pour les personnes concernées. La CNIL a sanctionné le responsable de traitement du fichier automatisé des empreintes digitales. Ce fichier ne prenait pas en compte les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite qui avaient été rendues par les autorités judiciaires. Cela contrevenait à l’exigence de mise à jour des données, et donc d’exactitude des données.

• Article 5 1) d. RGPD – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
• Article 4 4° Loi n°78-17
• Article 16 RGPD Droit de rectification
• Délibération SAN-2023-017 du 11 décembre 2023 concernant le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
• Délibération SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le traitement X
• Délibération SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021

Date de mise à jour : 09 septembre 2024