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Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé «système national des données de santé»

GDPR – General Data Protection Regulation

European Commission – Guide to the EU-US Privacy Shield – 2016

European Commission – Factsheet EU-US Privacy Shield – July 2016

Etats-Unis – Décision de la Commission du 12 juillet 2016 – adéquation du bouclier de protection des données (Privacy shield)

Décision d’exécution 2016-1250 de la Commission adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-US

CJUE, 16 juillet 2020, Facebook Ireland Ltd, C-311/18 – Invalidation du Privacy Shield

G29 – WP 242 rév.01 – Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données – 13 déc 2016

Article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration

G29 – WP 243 rév.01 – Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données – 13 déc 2016

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