Décret n°2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé «système national des données de santé»
Etats-Unis – Décision de la Commission du 12 juillet 2016 – adéquation du bouclier de protection des données (Privacy shield)
Décision d’exécution 2016-1250 de la Commission adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-US
G29 – WP 242 rév.01 – Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données – 13 déc 2016
G29 – WP 243 rév.01 – Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données – 13 déc 2016
