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Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études

Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé

Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé

Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé

Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017 sanction pécuniaire société Web Editions

Délibération n°SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 avertissement société Ouicar

Délibération n°SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 sanction pécuniaire société Hertz France

Délibération n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 sanction pécuniaire société BDE

Délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017 sanction pécuniaire société d’exercice libéral à responsabilité limitée X

Délibération n°SAN-2017-006 du 27 avril 2017 sanction pécuniaire Facebook Inc. et Facebook Ireland

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