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Délibération n°2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance

Délibération n°2018-345 du 18 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Association 42

Délibération n°2018-344 du 18 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Singlespot

Délibération n°2018-343 du 8 novembre 2018 rendre publique mise en demeure Vectaury

Délibération n°2018-333 du 11 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Malakoff Médéric Mutuelle

Délibération n°2018-332 du 11 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Auxia

Délibération n°2018-331 du 11 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Mutuelle Humanis Nationale

Délibération n°2018-330 du 11 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Humanis Assurances

Délibération n°2018-329 du 11 octobre 2018 rendre publique mise en demeure Grand Est Mutuelle

Délibération n°2018-299 du 12 juillet 2018 rendre publique mise en demeure Institut des techniques informatiques et commerciales

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