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Délibération n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société FACEBOOK IRELAND LIMITED

Deliberation-n°SAN-2021-024-du-31decembre-2021-concernant-la-societe-FACEBOOK-IRELAND-LIMITED

Délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED

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Décret n°2021-1670 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information

Decret-n°-2021-1670-du-16-decembre-2021-modifiant-le-decret-n°2020-551-du-12-mai-2020-relatif-aux-systemes-dinformation

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Décision n°MED-2021-134 du 26 novembre 2021 mettant en demeure la société CLEARVIEW AI

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CNIL – Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter – Décembre 2021

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