Délibération n°SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 société Active Assurance
Délibération n°SAN-2019-006 du 13 juin 2019 société Uniontrad Company
Délibération n°SAN-2019-005 du 28 mai 2019 sanction pécuniaire à l’encontre de la société Sergic
Délibération n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google LLC
Conseil d’Etat, 17 avril 2019, n°422575 – Optical Center – délibération n°2018-002
CJUE – grande chambre – 1er octobre 2019 – Planet49 GmbH – C-673/17
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