Délibération n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google LLC
Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.[wpdm_package id='2108']
Cette délibération a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.