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Délibération n°SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED par la délibération n°2021-024 du 31 décembre 2021
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Conseil d’État, 22 juillet 2022, n°449694 – Obligation de notification en cas de violation de données
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Délibération n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société UBEEQO INTERNATIONAL
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Décision du 8 juillet 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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CNIL – Communiqué de presse – Cybersécurité 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés – Juillet 2022
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Délibération n°HAB-2022-004 du 23 juin 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Délibération n°SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ FRANCE
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Conseil d’État, 27 juin 2022, n°451423 – Amazon
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CJUE – 21 juin 2022 – Ligue des droits humains – C-817/19 – Communiqué de presse
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