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Délibération du bureau de la CNIL n° MEDP-2022-001 du 5 mai 2022 décidant de rendre publique 22 mises en demeure prises à l’encontre de communes

DTPOEEG

Délibération n°HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°-HAB-2022-003-du-23-mai-2022-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification

CJUE – 28 avril 2022 – Meta Platforms Ireland – C-319/20

meta

Délibération n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société DEDALUS BIOLOGIE

Deliberation-n°SAN-2022-009-du-15-avril-2022-societe-DEDALUS-BIOLOGIE

Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes – Communiqué de presse – Avril 2022

C4SRW5F

Délibération n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SPARTOO par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

Deliberation-n°SAN-2022-008-du-31-mars-2022-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-la-societe

Décision anonymisée mise en demeure janvier 2022 – Gestionnaire de site web

Decision-anonymisee-mise-en-demeure-gestionnaire-de-site-web

Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, n°449209 – Google LLC et Google Ireland Limited

Conseil-dEtat-28-janv-2022-n°449209-Google

Décision du 26 janvier 2022 – Clôture de la décision n°MED-2021-093 du 4 octobre 2021 société FRANCETEST

Decision-du-26-janvier-2022-Cloture-de-la-decision-n°MED-2021-093-du-4-octobre-2021-societe-FRANCETEST

Délibération n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR SAS

Deliberation-n°SAN-2022-002-du-13-janvier-2022-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-NESTOR-

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