EDPB – Template Complaint Form to the U.S. Office of the Director of National Intelligence’s Civil Liberties Protection Officer (CLPO) – April 2024
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Dans le cadre du mécanisme de recours en cas de violation présumée de données personnelles par la législation américaine (collecte de données par les autorités américaines en terme de sécurité nationale) , l’EDPB a établi un formulaire de plainte dans le cadre de données transmises après le 10 juillet 2023, auquel un accès est intervenu aux fins de sécurité nationale.
EDPB – Rules of Procedure for the “Informal Panel of EU DPAs” according to the EU-US Data Privacy Framework – April 2024
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Le Groupe informel des autorités de protection des données de l’UE conçu conformément à la décision d’exécution de la Commission du 10 juillet 2023, concernant les Etats-Unis. Le CEPD a publié son règlement intérieur.
EDPB – Opinion 08-2024 on Valid Consent in the Context of Consent or Pay Models Implemented by Large Online Platforms – V1 – April 2024
Le Comité Européen à la Protection des Données a adopté un avis sur la validité du consentement au traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale dans le contexte des modèles « Consentir ou Payer » déployés par les grandes plateformes en ligne
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