Skip to content

EDPB - EU-US Data Privacy Framework Template Complaint Form for Submitting Commercial Related Complaints to EU DPAs - April 2024

dpf_template-complaint-form_commercial-complaint-1

Dans le cadre du mécanisme de recours en cas de violation présumée de données personnelles par la législation américaine , l’EDPB a établi un formulaire de plainte dans le cadre de plaintes commerciales.