Délibération n°HAB-2022-004 du 23 juin 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeDeliberation-n°HAB-2022-004-du-23-juin-2022-habilitant-agents-de-la-CNIL-a-etablir-un-rapport
Délibération n°HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérificationDeliberation-n°-HAB-2022-003-du-23-mai-2022-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification
Abrogée – Délibération n°2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son bureau
Délibération n°2022-054 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguéeDeliberation-n°2022-054-du-5-mai-2022-delegation-de-pouvoirs-de-la-CNIL-a-sa-presidente-et-a-sa-vice-presidente
Délibération n°HAB-2022-002 du 14 avril 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésDecret-n°-2022-517-du-8-avril-2022-modifiant-le-decret-n°-2019-536-du-29-mai-2019
Délibération n°2022-029 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérificationDeliberation-n°HAB-2022-001-du-3-mars-2022-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification
CNIL – Thématiques prioritaires de contrôle 2022 – Communiqué de presse – Février 2022CNIL-Thematiques-prioritaires-de-controle-2022-communique-de-presse-15-fevrier-2022