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Délibération n°HAB-2022-004 du 23 juin 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Deliberation-n°HAB-2022-004-du-23-juin-2022-habilitant-agents-de-la-CNIL-a-etablir-un-rapport

Délibération n°HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°-HAB-2022-003-du-23-mai-2022-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification

Abrogée – Délibération n°2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son bureau

Délibération n°2022-054 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée

Deliberation-n°2022-054-du-5-mai-2022-delegation-de-pouvoirs-de-la-CNIL-a-sa-presidente-et-a-sa-vice-presidente

Délibération n°HAB-2022-002 du 14 avril 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Decret-n°-2022-517-du-8-avril-2022-modifiant-le-decret-n°-2019-536-du-29-mai-2019

Délibération n°2022-029 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°HAB-2022-001-du-3-mars-2022-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification

CNIL – Thématiques prioritaires de contrôle 2022 – Communiqué de presse – Février 2022

CNIL-Thematiques-prioritaires-de-controle-2022-communique-de-presse-15-fevrier-2022

CNIL – Plan stratégique 2022-2024 – Février 2022

CNIL-Plan-strategique-2022-2024

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