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Délibération n°SAN-2017-002 du 13 avril 2017 sanction pécuniaire société Allocab

Deliberation-n°SAN-2017-002-du-13-avril-2017-sanction-pecuniaire-societe-Allocab

Délibération n°SAN-2017-001 du 26 janvier 2017 avertissement société Carrefour Banque

Deliberation-n°SAN-2017-001-du-26-janvier-2017-avertissement-societe-Carrefour-Banque

Décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 société Direct Energie

Decision-n°MED-2018-007-du-5-mars-2018-societe-Direct-Energie

Délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 société SPARTOO SAS

1596733117wpdm_Deliberation_SAN-2020-003_du-_28_juillet_2020-Spartoo-

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X

Délibération n°SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 à l’encontre de la société FUTURA INTERNATIONALE

Deliberation-n°SAN-2020-001-du-30-janvier-2020-a-l039encontre-de-la-societe-FUTURA-INTERNATIONALE

Délibération n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 sanction pécuniaire société Bouygues Telecom

Deliberation-n°SAN-2018-012-du-26-decembre-2018-sanction-pecuniaire-societe-Bouygues-Telecom

Délibération n°SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 sanction pécuniaire société Uber

Deliberation-n°SAN-2018-011-du-19-decembre-2018-sanction-pecuniaire-societe-Uber

Délibération n°SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 sanction pécuniaire association Alliance Française Paris IDF

Deliberation-n°SAN-2018-010-du-6-sept-2018-sanction-pecuniaire-association-Alliance-Francaise-Paris-IDF

Délibération n°SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 sanction pécuniaire société Assistance Centre d’Appels

Deliberation-n°SAN-2018-009-du-6-sept-2018-sanction-pecuniaire-societe-Assistance-Centre-d039Appels

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