CNIL – Nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée – Octobre 2024La-CNIL-a-prononce-ces-trois-derniers-mois-onze-nouvelles-sanctions-dans-le-cadre-de-la-procedure-simplifiee-_-CNIL
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 concernant la société CEGEDIM SANTÉDeliberation-SAN-2024-013-du-5-septembre-2024-Legifrance
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CNIL – Marché en ligne : sanction de 2,3 millions d’euros à l’encontre de VINTED – Juillet 2024Marche-en-ligne-_-sanction-de-23-millions-deuros-a-lencontre-de-VINTED-_-CNIL
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Délibération n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société TAGADAMEDIA par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023Deliberation-SAN-2024-007-du-25-avril-2024-Legifr
CNIL – 25 avril 2024 – Clôture de mise en demeure pour non respect de la minimisation des données personnelles de candidats à l’embaucheRECRUT1
Délibération n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 concernant la société HUBSIDE.STOREDeliberation-SAN-2024-004-du-4-avril-2024-Legifrance
Délibération n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société FORIOUDeliberation-SAN-2024-003-du-31-janvier-2024-Legifrance
Délibération n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS
