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Délibération n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Deliberation-n°SAN-2023-016-du-9-novembre-2023-concernant-le-ministere-transformation-et-fonction-publiques-et-minefi

CNIL – La CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée – Communiqué de presse – Novembre 2023

La-CNIL-prononce-dix-nouvelles-sanctions-dans-le-cadre-de-sa-procedure-simplifiee

Délibération n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société GROUPE CANAL +

Deliberation-n°SAN-2023-015-du-12-octobre-2023-concernant-la-societe-GROUPE-CANAL-

Délibération n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022

Deliberation-de-la-formation-restreinte-n°-SAN-2023-014-du-28-septembre-2023-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-la-societe-VOODOO

Délibération n°SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société SAF LOGISTICS

Deliberation-de-la-formation-restreinte-no-SAN-2023-013-du-18-septembre-2023-concernant-la-societe-SAF-LOGISTICS

Délibération n°SAN-2023-012 du 13 juillet 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021

Deliberation-n°SAN-2023-12-du-13-juillet-2023-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-des-societes-GOOGLE-LLC-et-GOOGLE-IRELAND-LIMITED-par-la-deliberation-n°SAN-2021-023-du-31-decembre-2021

Délibération n°SAN-2023-009 du 15 juin 2023 concernant la société CRITEO

Deliberation-n°SAN-2023-009-du-15-juin-2023-concernant-la-societe-CRITEO

Délibération n°SAN-2023-008 du 8 juin 2023 concernant la société KG COM

Deliberation-n°SAN-2023-008-du-8-juin-2023-concernant-la-societe-KG-COM

Délibération n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED par la délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022

Deliberation-n°SAN-2023-007-du-11-mai-2023-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-la-societe-MICROSOFT-IRELAND-OPERATIONS-LIMITED

Délibération n°SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société DOCTISSIMO

Deliberation-n°SAN-2023-006-du-11-mai-2023-concernant-la-societe-DOCTISSIMO

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