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Délibération n°SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société CLEARVIEW AI – Liquidation de l’astreinte

Deliberation-n°-SAN-2023-005-du-17-avril-2023-concernant-la-societe-CLEARVIEW-AI-liquidation-de-lastreinte

Décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Decision-n°MED-2023-018-du-3-avril-2023-mettant-en-demeure-le-ministere-de-leconomie-des-finances-et-de-la-souverainete-industrielle-et-numerique

Délibération n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FREE par la délibération n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022

DLIBRA2

Délibération n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société CITYSCOOT

DLIBRA1

CNIL – Enseignement supérieur mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD – Février 2023

CNIL-E1-1

Délibération n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED

Deliberation-n°SAN-2022-027-du-29-decembre-2022-TIKTOK

Délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société VOODOO

Deliberation-n°SAN-2022-026-du-29-decembre-2022-VOODOO

Délibération n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL

DL8A991

Délibération n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société LUSHA SYSTEMS INC.

DLF2C61

Délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

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