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Délibération n°SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ FRANCE
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Délibération du bureau de la CNIL n° MEDP-2022-001 du 5 mai 2022 décidant de rendre publique 22 mises en demeure prises à l’encontre de communes
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Délibération n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société DEDALUS BIOLOGIE
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Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes – Communiqué de presse – Avril 2022
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Délibération n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SPARTOO par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020
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Décision anonymisée mise en demeure janvier 2022 – Gestionnaire de site web
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Décision du 26 janvier 2022 – Clôture de la décision n°MED-2021-093 du 4 octobre 2021 société FRANCETEST
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Délibération n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR SAS
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Délibération n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société FACEBOOK IRELAND LIMITED
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