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Conseil d’État, 6 décembre 2023, n°467368 – Ubeeqo

Conseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-06_12_2023-467368-Inedit-au-recueil-Lebon-Legifrance

CC, 2023-855 DC, 16 novembre 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Decision-n°-2023-855-DC-du-16-novembre-2023-_-Conseil-constitutionnel

Délibération n° HABS-2023-004 du 9 novembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Deliberation-n°-HABS-2023-004-du-9-novembre-2023-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-etablir-un-rapport-en-application-du-5e-alinea-de-larticle-22-1-de-la-LIL

Délibération n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Deliberation-n°SAN-2023-016-du-9-novembre-2023-concernant-le-ministere-transformation-et-fonction-publiques-et-minefi

Conseil d’Etat, 13 novembre 2023, n°456674 – Traitement Vaccin Covid

Conseil-dEtat-13-novembre-2023-456674

CNIL – La CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée – Communiqué de presse – Novembre 2023

La-CNIL-prononce-dix-nouvelles-sanctions-dans-le-cadre-de-sa-procedure-simplifiee

Délibération n°2023-151 du 21 décembre 2023 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Deliberation-n°-2023-151-du-21-decembre-2023-portant-modification-du-reglement-interieur-de-la-Commission-nationale-de-linformatique-et-des-libertes

Délibération n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société GROUPE CANAL +

Deliberation-n°SAN-2023-015-du-12-octobre-2023-concernant-la-societe-GROUPE-CANAL-

Délibération n° HAB-2023-002 du 12 octobre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°-HAB-2023-002-du-12-octobre-2023-habilitant-des-agents-de-la-Commission-nationale-de-linformatique-et-des-libertes-a-proceder-a-des-missions-de-verification

Délibération n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022

Deliberation-de-la-formation-restreinte-n°-SAN-2023-014-du-28-septembre-2023-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-la-societe-VOODOO

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