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Conseil d’Etat, 10 mars 2023, n°459358 – Association « Commission des citoyens pour les droits de l’Homme » c/ directeur général du centre hospitalier universitaire de NîmesConseil-dEtat-10-mars-2023-459358
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Délibération n°HAB-2023-001 du 9 février 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérificationDL07661
Conseil d’État, 8 février 2023, n°456014 – Association Commission des citoyens pour les droits de l’hommeConseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-08_02_2023-456014-Inedit-au-recueil-Lebon-Legifrance
CNIL – Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat – Communiqué de presse – Février 2023CNIL-L1
CNIL – Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022 – Communiqué de presse – Janvier 2023CNIL-P1
CNIL – Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive – Communiqué de presse – Janvier 2023CNIL-S1
Délibération n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITEDDeliberation-n°SAN-2022-027-du-29-decembre-2022-TIKTOK
