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Décret du 23 juillet 2021 portant nomination de membres à la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Decret-du-23-juillet-2021-portant-nomination-de-membres-CNIL

Conseil d’Etat, Juge des référés, 6 juillet 2021, n°453505 – La Quadrature du Net – Passe sanitaire

Conseil-dEtat-Juge-des-referes-06-juil-2021-n°453505-La-Quadrature-du-Net-Passe-sanitaire

Conseil d’Etat, 21 avril 2021 – Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – pages 7-8 sur l’intégration des données Covid au SNDS

CE-21-avril-2021-avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-gestion-de-la-sortie-de-crise-sanitaire-p7-8-surligne

Décision du 31 mai 2021 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Decision-du-31-mai-2021-portant-habilitation-agents-de-la-CNIL-a-effectuer-visites-ou-verifications

Délibération n°2021-058 du 20 mai 2021 portant désignation des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés chargés de l’exercice indirect des droits des personnes concernées

Deliberation-n°2021-058-du-20-mai-2021-portant-designations-membres-charges-respect-droit-des-personnes

Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n°393099 – Données de connexion

Conseil-dEtat-21-avril-2021-n°393099-donnees-de-connexion

Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n°429571 – Société Cdiscount – conservation des données de carte bancaire

Conseil-dEtat-10-decembre-2020-n°429571-Societe-Cdiscount-conservation-des-donnees-de-carte-bancaire

Délibération n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société NESTOR SAS

Deliberation-n°SAN-2020-018-du-8-decembre-2020-concernant-la-societe-NESTOR-SAS

Délibération n°SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société PERFORMECLIC

Deliberation-n°SAN-2020-016-du-7-decembre-2020-concernant-la-societe-PERFORMECLIC

Conseil d’Etat, 25 novembre 2020, n°428451 – Décret n°2018-1254 département d’information médicale

Conseil-dEtat-25-novemb-re-2020-n°428451-Decretn2018-1254-departements-dinformation-medicale

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