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CNIL – Neuf nouvelles sanctions prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée – Juin 2024LACNIL1
Délibération n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société TAGADAMEDIA par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023Deliberation-SAN-2024-007-du-25-avril-2024-Legifr
Conseil d’État, 30 avril 2024, n°472864 – Commune de BeaucaireConseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-30_04_2024-472864-Inedit-au-recueil-Lebon-Legifrance
CNIL – 25 avril 2024 – Clôture de mise en demeure pour non respect de la minimisation des données personnelles de candidats à l’embaucheRECRUT1
Délibération n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024 concernant la société HUBSIDE.STOREDeliberation-SAN-2024-004-du-4-avril-2024-Legifrance
