Conseil d’Etat, 9 avril 2024, n°487714 – Commune de Castellet en Luberonconseil-dEtat-9-avril-2024-487715
Décision du 8 avril 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conseil d’Etat, 10 mars 2023, n°459621 – Fichier des personnes recherchéesConseil-dEtat-10-mars-2023-459621
Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société FORIOUDeliberation-SAN-2024-003-du-31-janvier-2024-Legifrance
Délibération n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS
Délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
CNIL – Thématiques prioritaires de contrôles 2024 : données des mineurs, Jeux Olympiques, droit d’accès et tickets de caisse dématérialisés – Communiqué de presse – Février 2024Les-controles-de-la-CNIL-en-2024-_-donnees-des-mineurs-Jeux-Olympiques-droit-dacces-et-tickets-de-caisse-dematerialises-_-CNIL
Conseil d’Etat, 2 février 2024, n°461093 – Association diocésaine d’Angers Diocèse d’AngersConseil-dEtat-2-fevrier-2024-461093
