Règlementation – Page 2 – Le coin du DPO

CNIL – Demandes d’autorisation en santé : bilan pour l’année 2024 de l’action de la CNIL – 7 avril 2025

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CNIL – Applications mobiles : l’Autorité de la concurrence sanctionne Apple pour avoir abusé de sa position dominante – 31 mars 2025

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CNIL – Accompagnement des professionnels : le programme de travail de la CNIL pour 2025 – 27 mars 2025

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CNIL – Les contrôles de la CNIL en 2025 : applications mobiles, administration pénitentiaire, cybersécurité des collectivités – 21 mars 2025

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CNIL et Autorité de la concurrence – Concurrence et données personnelles : une ambition commune – Déclaration conjointe IA, concurrence et données personnelles : poursuite des travaux entre la CNIL et l’Autorité de la concurrence – Mars 2025

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CNIL – Droit à l’effacement : la CNIL et ses homologues européens effectuent une série de contrôles – 17 mars 2025

CNIL – Environnement de la CNIL – Mars 2025

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CJUE – 27 février 2025 – Magistrat der Stadt Wien c. Dun & Bradstreet Austria GmbH – C-203/22 – Prise de décision automatisée

decision-automatique-C-20322

CNIL – Rappel aux obligations légales de la société Qwant – 11 février 2025

QWANT-_-la-CNIL-estime-que-le-moteur-de-recherche-traite-des-donnees-personnelles-et-lui-adresse-un-rappel-a-ses-obligations-legales-_-CNIL

Délibération n° HAB-2025-001 du 23 janvier 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°-HAB-2025-001-du-23-janvier-2025