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EDPS – Opinion 52-2023 on two Proposals for Council Decisions on the signing and conclusion of Agreement between the EU and Armenia on cooperation between Eurojust and the competent authorities for judicial cooperation in criminal matters of Armenia – December 2023

EDPS-Opinion-52-2023-on-two-Proposals-for-Council-Decisions-on-the-signing-and-conclusion-of-Agreement-between-the-EU-and-Armenia

EDPS – Avis 52-2023 sur deux propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et l’Arménie sur la coopération entre Eurojust et les autorités arméniennes compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale – Décembre 2023

23-12-11_opinion_agreement_eu_armenia_judicial_cooperation_criminal_matters_armenia

Délibération n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune de KOUROU

Délibération n°HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

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CNIL – Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence signent une déclaration conjointe – Décembre 2023

CNIL-Autorite-de-concurrence-Concurrence_et_donnees_personnelles_une_ambition_commune_declaration_conjointe_12_decembre_2023

Délibération n°SAN-2023-017 du 11 décembre 2023 concernant le ministère de l’intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Deliberation-SAN-2023-017-du-11-decembre-2023-Legifrance

EDPS – TechSonar – 2023-2024 Report – December 2023

EDPS-TechSonar-2023-2024-Report

Conseil d’État, 6 décembre 2023, n°467368 – Ubeeqo

Conseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-06_12_2023-467368-Inedit-au-recueil-Lebon-Legifrance

CJUE – 5 décembre 2023 – Deutsche Wohnen – C-807/21

CJUE-grande-chambre-5-decembre-2023-Deutsche-Wohnen-C-80721

EDPB – Guidelines 01-2023 on Article 37 Law Enforcement Directive V1 – September 2023

edpb-guidelines_202301_art_37_led_en_2-1

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