Délibération n° HABS-2023-004 du 9 novembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Délibération n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Conseil d’Etat, 13 novembre 2023, n°456674 – Traitement Vaccin Covid
EDPS – Opinion 51-2023 on the Proposal for a Directive on transfer pricing – November 2023
EDPS – Avis 51-2023 sur la proposition de directive relative aux prix de transfert – Décembre 2023
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