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Conseil d’Etat, 10 mars 2023, n°459621 – Fichier des personnes recherchées

Conseil-dEtat-10-mars-2023-459621

CJUE – 7 mars 2024 – Endemol Shine Finland Oy – C-740/22

CJUE-C‑74022-7-mars-2024

CJUE – 7 mars 2024 – IAB Europe c. Gegevensbeschermingsautoriteit – C‑604/22

CJUE-C‑60422-7-mars-2024

CJUE – 7 mars 2024 – OC c. Commission européenne – C‑479/22 P

CJUE-C‑47922-P-7-mars-2024

EDPS – Opinion 12-2024 on the Proposal for a Regulation on the protection of animals during transport and related operations- Mars 2024

24-03-05_opinion_protection_animals_transport_en

Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société FORIOU

Deliberation-SAN-2024-003-du-31-janvier-2024-Legifrance

CJUE – 5 mars 2024 – Mariàn Kockner c. Europol – C-755/21 P

CJUE-C‑75521-P-5-mars-2024

Délibération n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS

EDPS – Avis 11- 2024 sur la proposition de directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers – Février 2024

24-02-06_opinion_etablissant_exigences_harmonisees_interieur_fr-1

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