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CNIL – Thématiques prioritaires de contrôle 2023 : caméras « augmentées », applications mobiles, fichiers bancaires et dossiers patients – Communiqué de presse – Mars 2023

CNIL-T2

CNIL – Données de santé : la CNIL rappelle à deux organismes de recherche médicale leurs obligations légales – Communiqué de presse – Mars 2023

CNIL-D1

Conseil d’Etat, 10 mars 2023, n°459358 – Association « Commission des citoyens pour les droits de l’Homme » c/ directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes

Conseil-dEtat-10-mars-2023-459358

EDPS – EDPS pilot use of open-source-software – February 2023

EDPS-EDPS-pilot-use-of-open-source-software-Press-Release-2023

EDPB – Work programme 2023-2024 – February 2023

EDPB-Work-programme-2023-2024

EDPS – Opinion 06-2023 on the proposals for regulations on the collection and transfer of advance passenger information (API) – January 2024

EDPS-Opinion-6-2023-on-the-proposals-for-regularions-API

EDPS – Avis 06-2023 sur les propositions de règlements relatifs à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) – Février 2023

23-02-08_avis_API_fr

EDPS – Opinion 05-2023 on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council harmonising certain aspects of insolvency law – February 2023

EDA80B1

EDPS – Avis 05-2023 sur la proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité – Février 2023

23-02-06_harmonisation_doirt_insolvabilite_fr

EDPS – Avis 04-2023 sur la proposition de directive relative aux structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME – Février 2023

ED30E71

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