EDPS – Techdispatch – Central Bank Digital Currency – March 2023EDPS-Techdispatch-Central-Bank-Digital-Currency-March-2023
Conseil d’État, 27 mars 2023, n°467774 – Plainte de dispositif vidéosurveillanceConseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-27_03_2023-467774-Legifrance
Conseil d’Etat, 16 mars 2023, n°465652 – Association « Commission des citoyens pour les droits de l’Homme » c/ Directeur général du centre hospitalier Sud francilien de Corbeil-EssonnesConseil-dEtat-16-mars-2023-465652-1
Conseil d’Etat, 16 mars 2023, n°463219 – Association « Commission des citoyens pour les droits de l’Homme » c/ Directeur général de l’établissement public de santé Barthélémy DurandConseil-dEtat-16-mars-2023-463219
CNIL – Thématiques prioritaires de contrôle 2023 : caméras « augmentées », applications mobiles, fichiers bancaires et dossiers patients – Communiqué de presse – Mars 2023CNIL-T2
CNIL – Données de santé : la CNIL rappelle à deux organismes de recherche médicale leurs obligations légales – Communiqué de presse – Mars 2023CNIL-D1
Conseil d’Etat, 10 mars 2023, n°459358 – Association « Commission des citoyens pour les droits de l’Homme » c/ directeur général du centre hospitalier universitaire de NîmesConseil-dEtat-10-mars-2023-459358
EDPS – EDPS pilot use of open-source-software – February 2023EDPS-EDPS-pilot-use-of-open-source-software-Press-Release-2023
