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EDPB-EDPS – Avis conjoint 01-2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 – Septembre 2023

23-01_edpb_edps_procedures_supplementaires_fr

CJUE – 9 février 2023 – X-FAB Dresden GmbH & Co. KG – C453/21

Conseil d’État, 8 février 2023, n°456014 – Association Commission des citoyens pour les droits de l’homme

Conseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-08_02_2023-456014-Inedit-au-recueil-Lebon-Legifrance

EDPB – Opinion 05-2023 on the European Commission Draft implementing decision on the adequate protection of personal data under the EU-US Data Privacy Framework – February 2023

EDPB-Opinion-5-2023-on-the-EC-Draft-implementing-decision-on-the-adequate-protection-of-personal-data-under-the-EU-US-Data-Privacy-Framework

CNIL – Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat – Communiqué de presse – Février 2023

CNIL-L1

EDPB – Guidelines 02-2023 on Technical Scope of Art 5(3) of ePrivacy Directive – V1 – November 2023

EDPB-Guidelines-2-2023-on-Technical-Scope-of-Art-53-of-ePrivacy-Directive-November-2023

CNIL – Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022 – Communiqué de presse – Janvier 2023

CNIL-P1

CNIL – Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive – Communiqué de presse – Janvier 2023

CNIL-S1

Délibération n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED

Deliberation-n°SAN-2022-027-du-29-decembre-2022-TIKTOK

CJUE – 12 janvier 2023 – Österreichische Post AG – C-154/21

CJUE-C-15421-12-janvier-2023-Osterreichische-Post-AG

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