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CJUE – 12 janvier 2023 – Budapesti Elektromos Müvek – C-132/21

CJUE-12-janvier-2023-Budapesti-Elektromos-Muvek-C-13221

Délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société VOODOO

Deliberation-n°SAN-2022-026-du-29-decembre-2022-VOODOO

Décision du 4 janvier 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Decision-du-4-janvier-2023-portant-habilitation-de-certains-agents

EDPS – Opinion 27-2022 on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulations (EU) N° 260/2012 and (EU) 2021/1230 as regards instant credit transfers in euro – December 2022

EDPS-Opinion-27-2022-on-instant-credit-transfers-in-euro

EDPS – Avis 27-2022 sur la proposition de règlement modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros – Décembre 2022

22-12-19-avis-on-proposal-for-a-regulation-on-instant-credit-transfers-in-euro_fr

Délibération n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL

DL8A991

Délibération n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société LUSHA SYSTEMS INC.

DLF2C61

EDPB – Report of the work undertaken by the Cookie Banner Taskforce – January 2023

EDPB-Report-of-the-work-undertaken-by-the-Cookie-Banner-Taskforce-January-2023

Digital Operational Resilience Act (DORA)

L_2022265FR.01000101.xml-DORA

Délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

DL15C81

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