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Délibération du bureau de la CNIL n° MEDP-2022-001 du 5 mai 2022 décidant de rendre publique 22 mises en demeure prises à l’encontre de communes

DTPOEEG

European Commission – The new standard contractual clauses – Questions and Answers – May 2022

European-Commission-The-new-standard-contractual-clauses-QA-May-2022

Délibération n°HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°-HAB-2022-003-du-23-mai-2022-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification

EDPS – Opinion 08-2022 on the Proposal for a Regulation laying down measures for a high common level of cybersecurity at the institutions, bodies, offices and agencies of the Union – May 2022

EDPS-Opinion-8-2022-on-the-proposal-regulation-laying-down-measures-for-a-high-common-level-of-cybersecurity-May-2022

EDPS – Avis 08-2022 sur la proposition de règlement établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union – Mai 2022

22-05-17_avis_cybersecurite_regulation_fr

EDPS – Opinion 07-2022 on the Proposal for a Regulation on information security in the institutions, bodies, offices and agencies of the Union- May 2022

EDPS-Opinion-7-2022-on-the-Proposal-for-a-Regulation-on-information-security-in-the-institutions-bodies-offices-and-agencies-of-the-Union-May-2022

CNIL – Rapport d’activité 2021 de la personnalité qualifiée – M. Alexandre Linden – Mai 2022

Rapport-dactivite-2021-de-la-personnalite-qualifiee-M.-Alexandre-Linden

CNIL – Rapport annuel 2021 – Mai 2022

CNIL-Rapport-annuel-2021

Abrogée – Délibération n°2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son bureau

Délibération n°2022-054 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée

Deliberation-n°2022-054-du-5-mai-2022-delegation-de-pouvoirs-de-la-CNIL-a-sa-presidente-et-a-sa-vice-presidente

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